Réforme du droit des contrats

Une importante réforme du droit des contrats a été opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, qui est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1er octobre 2016.

Je mets à votre disposition le rapport au Président de la République qui expose, de manière claire, les modifications apportées.

Vous pourrez consulter ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

fichier pdf Rapport_relatif_à_lordonnance_n°_2016-131_du_10_février_2016

Je mets également à votre disposition le texte intégral de l’ordonnance, pour que vous puissiez disposer du texte des nouveaux articles du code civil relatifs au droit des contrats et des obligations :

fichier pdf Ordonnance-Legifrance-JO

Celles et ceux d’entre vous qui travaillent sur l’exposé relatif à la formation du contrat commercial, et donc sur la question des négociations pré-contractuelles, y trouveront la matière nécessaire pour leur exposé.

Pascal Lemaître



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