Droit des affaires L.E.A. Paris IV-Sorbonne

DROIT DES CONTRATS : LA VIOLENCE ECONOMIQUE EST UNE CAUSE DE NULLITE DU CONTRAT

Lorsqu’un contrat est affecté par un vice du consentement, le juge doit prononcer la nullité du contrat ainsi vicié. On rappelle que la loi (article 1130 du Code civil) prévoit trois vices du consentement : l’erreur (lorsqu’elle porte sur la substance), le dol (manoeuvres supposant l’intention de tromper, ou silence gardé dans cette intention) et la violence. Ces trois vices du consentement sont une cause de nullité s’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

La violence peut être physique ou morale (c’est l’approche la plus ancienne), mais également économique depuis l’ordonnance du 10 février 2016 qui a réformé le droit des obligations et a ajouté un nouvel article 1143 qui dispose qu’il y a également violence « lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

Il est rare de voir en jurisprudence des exemples de contrats annulés pour violence, qui plus est pour violence économique. L’arrêt rendu par la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 2021 mérite donc, à cet égard, d’être signalé.

Un avocat avait conclu, avec l’AGS, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une convention d’honoraires pour défendre ses intérêts dans 795 dossiers. Dessaisi en appel, l’avocat saisit son bâtonnier pour fixer ses honoraires. Le bâtonnier annule la convention d’honoraires conclu avec le client fixant les honoraires à 90.000 € et les porte à 350.000 €.

La Cout de cassation valide cette solution, estimant que l’avocat étant en état de dépendance économique vis-à-vis de son client, l’AGS en avait tiré un avantage excessif et négocié des honoraires trop faibles au regard du travail nécessaire.

Cet arrêt a le mérite de placer les cabinets d’avocats au cœur de la réalité économique et de ces contraintes de rentabilité comme tout acteur économique.

Un avocat victime d’un abus de dépendance économique… qui l’eût cru ?