S1 – Cours 3.1 : Le contrat commercial : formation

Voici le plan détaillé du cours :

cours-3.1-la-formation-du-contrat-commercial-plan-detailleVoct2016

Ce cours a été mis à jour suite à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

En marge de quelques simplifications, j’ai surligné en jaune les modifications résultant de cette réforme.

Pour approfondir :

1. Jurisprudence : exemple d’un dol commis dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial

fichier pdf Juris dol dans conclusion bail

2. Une lettre d’intention signée dans le cadre de négociations relatives à l’acquisition de 100 % du capital d ‘une société

fichier doc Lettre d’intention acquisition d’une société 2014

3. Jurisprudence : précisions sur la notion de violence économique

fichier pdf Jurisprudence violence économique 2015

4. Article Le Monde 17-18 juin 2018 : Lorsque l’acheteur n’est pas sain d’esprit

fichier pdf article Le Monde consentement acheteur 2018

5. Un engagement de confidentialité (NDA)

fichier doc Accord de confidentialité (NDA) 2018

6. Un exemple d’illécéité de l’objet d’un contrat : arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019 (violation des dispositions d’un code de déontologie)

Fiche de jurisprudence mars 2019 – un contrat conclu en violation d’un code de déontologie est nul

7. Rupture des négociations pré-contractuelles : la Cour de cassation (16 février 2016) estime que si le prix n’est pas fixé, il ne peut y avoir d’abus dans la rupture des négociations

Fiche de jurisprudence février 2016 – rupture des pourparlers

 

 

 

 

 

 

 

 



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