S1 – Cours 4.3 : La concurrence déloyale

Voici le plan détaillé du cours :

s1cours43laconcurrencedloyale.pps

Pour approfondir :

1. Assignation (acte par lequel on saisit un tribunal) visant à ce qu’une société soit condamnée pour des faits de concurrence déloyale :

S1 - Cours 4.3 : La concurrence déloyale doc assignationconcurrencedloyale.doc

2. Jurisprudence de la Cour de cassation (dénigrement) ; extrait du BRDA éd. F. Lefebvre 24/09

exemplejurisprudencedenigrement.jpg

3. Avis de l’administration concernant les pratiques à respecter en matière de publicité comparative

pdf avissurpublicitecomparative2009.pdf

4. Jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles : détournement de fichiers clientèle (extrait BRDA éd. F. Lefebvre 02/10)

pdf concurrencedeloyalejurisprudence2009.pdf



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