S1 – Cours 3.3 : Les sûretés commerciales

Voici le plan détaillé du cours :

fichier doc S1 – cours 3.3 Les sûretés commerciales 2014 – Plan détaillé

Pour approfondir :

1. Pour les biens meubles corporels, la garantie utilisée n’est pas le nantissement, réservée aux biens meubles incorporels, mais le gage ; en voici un exemple dans ce court article du journal Les Echos consacré au Mont-de-piété qui fait des prêts sur gage.

exemplegagebienmobiliersarticlelesechos.jpg

2. Un bordereau de nantissement du fonds de commerce devant être remis au greffe pour l’inscription (nantissement conventionnel) :

S1 - Cours 3.3 : Les sûretés commerciales pdf bordereauinscriptionnantissementfdscom.pdf



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