S1 – Cours 8 : Les sûretés commerciales
Voici le plan détaillé du cours :
S1 – cours 3.3 Les sûretés commerciales 2014 – Plan détaillé
Pour approfondir :
1. Pour les biens meubles corporels, la garantie utilisée n’est pas le nantissement, réservée aux biens meubles incorporels, mais le gage ; en voici un exemple dans ce court article du journal Les Echos consacré au Mont-de-piété qui fait des prêts sur gage.
2. Un bordereau de nantissement du fonds de commerce devant être remis au greffe pour l’inscription (nantissement conventionnel) :
bordereauinscriptionnantissementfdscom.pdf
3. Un engagement de caution solidaire
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