S1 – Cours 2.2 : La vente du fonds de commerce

Voici le plan détaillé du cours :

s1cours5laventedufondsdecommerce.pps

Pour approfondir :

1. un contrat de cession de fonds de commerce :

fichier doc Acte de cession de fonds de commerce 2015

2. un contrat de cession de droit au bail

fichier doc Cession de droit au bail 2015



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