S1 – Cours 3 : La vente et la location-gérance du fonds de commerce

Voici le cours :

fichier doc La vente et la location-gérance du fonds de commerce v2021

Pour approfondir :

1. un contrat de cession de fonds de commerce :

Acte de cession de fonds de commerce

2. un contrat de cession de droit au bail

fichier doc Cession de droit au bail 2015

 



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